L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit.
M. X. et M. Y., deux (...)
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La cession des droits du preneur d'un bail à construction suivant, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers, le juge-commissaire ne sort pas des limites de ses (...)
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Un notaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information du client en alléguant que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement, non (...)
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Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil.
Mme X. est décédée le 20 juin 2008 en laissant pour (...)
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Le refus de l'accès à un rapport social lors d'une procédure contre un refus d'adoption est contraire au droit à un procès équitable.
Deux ressortissants portugais ont saisi la Cour européenne des droits de (...)
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Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué.
M. X., né en Algérie en 1981, s'est marié (...)
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Instructions aux préfets de département sur les modalités d'application de la loi instituant le droit au logement opposable.
Une circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 26 octobre 2012 (...)
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