Les actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs peuvent être annulés si cette loi ne contient aucune prescription formelle de rétroactivité concernant ces actes.
Dans un arrêt du 4 janvier 2012, la cour d'appel de Poitiers a confirmé un jugement qui annule des actes accomplis par une personne avant son placement sous tutelle.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cet arrêt, le 12 juin 2013.
Elle rappelle que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
Or, les actes juridiques contestés ont tous été accomplis avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, des dispositions des articles 414-1 et 464 du code civil, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, laquelle ne contient, relativement à ces dispositions, aucune prescription formelle de rétroactivité.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité (...)
