Quelle limite à la multiplicité des prénoms que les parents peuvent attribuer à un enfant ?

Le code civil n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.

Dans une question du 9 mai 2013, reposée le 8 août 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de la Justice si le nombre de prénoms que les parents peuvent attribuer à un enfant est limité par la loi et s'il serait envisageable de fixer une limite pour la longueur totale de l'ensemble des prénoms.

Le 5 septembre 2013, la ministre lui répond que si l'article 57 du code civil consacre un principe de liberté de choix des prénoms de l'enfant par ses parents, il n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir. De plus, une circulaire du 28 octobre 2011 révisant l'instruction générale relative à l'état civil recommande de donner plusieurs prénoms à l'enfant, tout prénom inscrit dans l'acte de naissance pouvant être choisi comme prénom usuel. Bien qu'en pratique, la multiplicité de prénoms n'a pas été rapportée comme étant source de difficulté, si la multiplicité des prénoms choisis paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil pourrait toujours en aviser sans délai le procureur de la République afin que ce dernier sollicite du juge aux affaires familiales la suppression de prénom(s).

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous (...)