Est justifiée l'action en remboursement de l'allocation de logement sociale dirigée contre le propriétaire ayant donné à bail une yourte, une maison mobile et un chalet préfabriqué ne répondant pas aux (...)
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La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 13 novembre 2012, sur l'origine et maintien de la servitude par destination du père de famille.
M. Antoine X. a fait assigner M. Michel X. afin qu’il lui soit fait (...)
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Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 (...)
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Publication au JORF de deux décrets simplifiant le droit de la publicité foncière suite à la suppression des conservateurs des hypothèques et abrogeant les dispositions relatives au salaire des (...)
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Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers, ayants cause universels, quand bien même ce prêt a porté sur des sommes d'argent dont le défunt n'avait que le quasi-usufruit et (...)
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Un décret précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et présente les diverses dispositions de procédure en matière familiale.
Un décret signé le 24 (...)
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Se voit privé de tout recours à l’encontre de ses enfants au titre de l’obligation alimentaire un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et injurieux, allant (...)
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