La Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Après la séparation de M. X. et Mme Y., celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales (JAF) pour que la résidence habituelle de leur enfant M., soit fixée à son domicile, qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au père et que soit fixée la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 13 février 2012, a condamné M. X. à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, en se basant sur la table de référence "indexée" à la circulaire du 12 avril 2010 qui propose de retenir pour un débiteur, père d'un enfant, disposant d'un revenu imposable de 1.500 € par mois et exerçant un droit d'accueil "classique" une contribution mensuelle de 140 €, et d'autre part, a retenu que l'exercice d'un droit d'accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l'enfant réside.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 23 octobre 2013, elle retient qu'en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, l'article 371-2 du code civil.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
