Obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons

Les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons s'appliquent-elles lorsque les constructions surplombent une zone non habitable ?

Le député Francis Hillmeyer a fait remarquer que les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons prévues dans le code de la construction ne s'appliquaient pas lorsque les terrasses et balcons surplombaient une zone non habitable.
Il a donc sollicité des précisions sur les dispositions existantes en la matière et souhaité connaître les modifications envisageables afin d'élargir le champ des obligations d'étanchéité à tout balcon et terrasse, dans la mesure où la législation actuelle lui apparaît insuffisante pour les logements collectifs où le logement n'est pas en voisinage directe avec le balcon mais en subit néanmoins les infiltrations d'eau.

Dans une réponse apportée le 10 septembre 2013, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement précise que toutes les réglementations, qu'elles concernent l'habitat neuf, dont les dispositions sont contenues à l'article R. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou l'habitat existant (dispositions contenues à l'article 33 du règlement sanitaire départemental type) ou locatif (disposition contenue à l'article 2, alinéa 1 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement), disposent que les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eaux, quelle qu'en soit l'origine. Le champ et le contenu de la réglementation couvrent ainsi tous les cas de figure.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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