Bail d'habitation : règlement des loyers impayés d'un locataire surendetté

Une réponse ministérielle précise quels sont les recours du bailleur pour obtenir les loyers impayés du locataire surendetté.

Le sénateur Hervé Maurey a voulu savoir ce qu'il advenait dans le cas où un bailleur souhaitait obtenir le règlement des loyers impayés d'un locataire surendetté.

Le ministère chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation a répondu à cette question, le 12 septembre 2013.
Il rappelle que lorsque la commission de surendettement considère un dossier de surendettement recevable, les procédures d'exécution des créances sont automatiquement suspendues.
Cette interruption a pour but de protéger la personne surendettée et de préserver au maximum les droits des créanciers. Les créanciers peuvent toutefois contester la décision de recevabilité devant le juge s'ils l'estiment injustifiée.

Par ailleurs, la suspension de créances ne dure que jusqu'à la mise en place des mesures de traitement. Ces dernières peuvent prévoir les modalités de remboursement des créances : comme elles sont réglées prioritairement à toutes les autres catégories de créances, la loi prévoit que les bailleurs bénéficient d'un traitement privilégié dans la procédure du surendettement.
Les mesures de traitement prévoient aussi l'effacement des créances si la personne surendettée n'a pas les capacités de remboursement suffisantes. L'effacement de toutes les créances est alors inévitable.

Le ministère souligne enfin que les créanciers ont la possibilité de faire valoir leurs positions et leurs droits à toutes les étapes de la procédure de traitement du surendettement, c'est le cas par exemple s'ils estiment que la situation du débiteur n'est pas "irrémédiablement compromise", condition prévue par la loi pour bénéficier d'un effacement total des dettes.

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews