Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
Les propriétaires de terres données à bail ont donné congé à leur preneur pour que l'un d'eux reprenne l'exploitation. Le preneur a contesté ce congé.
La cour d'appel de Douai a ordonné la prorogation à raison de l'âge du preneur et souligné que lorsque ce dernier atteindrait l'âge légal de la retraite, la prorogation de plein droit par l'effet des contestations des autorisations d'exploiter délivrées au bénéficiaire du congé ne sera pas encore achevée.
Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation, au visa des articles L. 411-59, L. 411-58 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, a estimé que la reprise ne pouvait entraîner la prorogation de la durée du bail. En effet, les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
De ce fait, l'arrêt est cassé en ce qu'il a ordonné la prorogation du bail et la réintégration du preneur.
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