Les combles et sous-sols aménagés peuvent-t-il être considérés comme habitables ?

Une réponse ministérielle précise que des combles aménagés peuvent être considérés comme habitables, mais que des sous-sols, même aménagés, reste par nature impropres à l'habitation.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si les combles aménagés ou les sous-sols aménagés peuvent être considérés comme habitables.

Dans une réponse du 26 septembre 2013, le ministère des Affaires sociales et de la Santé précise que, lorsqu'un comble est aménagé en vue de le destiner à l'habitation (cloisonnement, isolation, hauteur sous plafond suffisante, éclairement suffisant, accès sécurisé…), si les aménagements ont permis de créer un logement de qualité eu égard aux différentes réglementations et notamment au règlement sanitaire départemental, il n'est plus considéré comme impropre à l'habitation.

En revanche, pour les sous-sols, ceux-ci étant caractérisés par leur degré d'enfouissement dans le sol, ils sont par nature impropres à l'habitation et un aménagement ne pourra en transformer la nature.

Le ministère des affaires sociales et de la santé a participé à la rédaction d'un guide "lutter contre l'habitat indigne : les locaux impropres par nature à l'habitation (article L. 1331-22 du code de la santé publique)", publié par le pôle national de lutte contre l'habitat indigne en mars 2013, afin de préciser les critères de qualification des locaux "impropres à l'habitation".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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