Le propriétaire qui ne peut plus disposer librement de son mur en raison de l'édification d'un mur en limite de son fonds est victime d'un trouble anormal du voisinage.
En l'espèce, un voisin édifie un mur destiné à contenir de la terre de remblais en limite du mur séparatif de ses voisins. Ces derniers l'assignent en réparation d'un trouble anormal de voisinage : ils lui reprochent d'avoir endommagé leur mur séparatif.
Le 7 février 2012, les demandeurs sont déboutés par la cour d'appel de Metz. Pour les juges du fond, les demandeurs n'ont pas subi de trouble anormal du voisinage, puisque c'est uniquement dans l'hypothèse où les demandeurs enlèveraient le mur édifié sur leur propriété que la stabilité du mur construit pour contenir la terre de remblais se trouverait compromise. Les voisins se pourvoient en cassation.
Dans un arrêt du 4 juin 2013, la Cour de cassation censure les juges du fond pour violation de l'article 544 du code civil relatif au droit de propriété et du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
En effet, la troisième chambre civile précise que les demandeurs ne pouvaient plus disposer librement de leur mur, puisque ce mur avait désormais, par suite des travaux réalisés sans égard aux règles de l'art, acquis pour fonction de contribuer à contenir la terre de remblais déversée sur le fonds de leur voisin.
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