Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n'entraîne pas son déshéritage.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, M. X. s'est marié en secondes noces avec Mme (...)
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Le colocataire, ayant donné congé au bailleur qui en a pris acte, ne peut être tenu solidairement des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs.
M. X. et Mme Y. ont pris (...)
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C'est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin aux vexations (...)
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Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires.
Des associés de l'Association Syndicale Libre (...)
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La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne (...)
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Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l'existence d'une promesse antérieure ne commet pas de faute.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 décembre 2012, annule une condamnation à (...)
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L'angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées et la réparation des deux préjudices n'est pas considérée comme une double indemnisation du même préjudice.
Suite à un accident mortel (...)
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