L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu’un vice de forme.
Un syndicat de copropriétaires a été condamné en première instance à payer certaines sommes à une société. Le syndic a représenté le syndicat en appel de telle sorte que la société créancière des sommes dues, selon les juges de première instance, a soulevé la nullité de la déclaration d'appel faite par l'ancien syndic de la copropriété.
La cour d'appel de Versailles a relevé que le jugement avait été signifié le 3 mars 2011 au syndicat pris en la personne de son syndic. Elle a retenu que la déclaration d'appel a été formée le 23 décembre 2010 par le syndicat représenté par son syndic. Or, celle-ci n'avait plus le pouvoir de le représenter, ce qui entrainait la nullité de fond de la déclaration d'appel. Un pourvoi en cassation a alors été formé.
Le 13 novembre 2013, au visa des articles 114 et 117 du code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé que l'erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constituait qu’un vice de forme. L'arrêt est donc cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
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