Adaptation des conditions de vente de logements par les organismes HLM

Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.

Un décret du 18 novembre 2013, publié au Journal officiel du 20 novembre 2013, autorise la commercialisation, par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), de logements réalisés dans le cadre du dispositif dit “Duflot” et destinés à être donnés en location par les personnes physiques auxquelles ils sont cédés. La location s'exerce dans les conditions du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment sous conditions de plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Le décret supprime par ailleurs la référence au dispositif dit “Scellier intermédiaire”, qui n'est plus applicable depuis le 1er avril 2013.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 novembre 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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