En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.
Une SCI a donné à bail à ses deux associées des locaux à usage professionnel. L'une des associées a donné congé à effet au 31 juin 2007. par la suite, l'autre associée a reçu le 13 mai 2008 un commandement de payer l'entier loyer échu postérieurement au congé. Cette dernière a donc assigné la SCI en nullité du commandement. La société a alors sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la preneuse à payer les entiers termes de loyers dûs depuis le 1er juillet 2007.
La cour d'appel de Colmar a accueilli cette demande et débouté la preneuse à bail.
Celle-ci a donc formé un pourvoi en cassation en soutenant qu'en l'absence de clause de solidarité, celui qui donnait congé en cours de bail restait quand même tenu du paiement de sa part de loyer puisque le bail ne prévoyait pas de possibilité de résiliation partielle.
Le 30 octobre 2013, la Cour de cassation a approuvé la position des juges du fond en relevant que le bail ne prévoyait aucune solidarité entre les locataires. Il donnait donc la faculté au preneur de résilier le contrat de location à tout moment sous réserve d'un préavis. L'un d'eux pouvait donner valablement congé et laisser le bail se poursuivre alors avec le locataire restant. Celui-ci devait alors payer l'intégralité du loyer en contrepartie de la jouissance de l'ensemble des locaux.
Par conséquent, le pourvoi est donc rejeté.
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