Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.
Des propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'assemblées générales, et subsidiairement en annulation de certaines décisions prises à ces occasions.
La cour d'appel de Paris les a déboutés. Elle a retenu que le mandataire d’un copropriétaire à qui l'on a donné mandat afin de représenter le mandant et de participer aux délibérations, pouvait se porter candidat comme président de séance même s'il n'était pas lui-même copropriétaire de l'immeuble. Il pouvait le faire comme l'aurait fait le copropriétaire mandant, d'autant plus que ce dernier lui avait permis de "généralement faire le nécessaire".
Au visa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, le 13 novembre 2013, la Cour de cassation a rappelé que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Malgré tout, elle précise qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale. Par conséquent, l'arrêt est cassé sur ce point, sans renvoi.
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