En prévoyant une révision annuelle impérative, les parties ont exprimé l'intention que l'indexation s'opère automatiquement chaque année.
Une société a donné à bail un local pour un usage exclusivement professionnel à M. Y. Le bail a été renouvelé par tacite reconduction sans modification des clauses et conditions du contrat initial. Mais la société a délivré un commandement de payer ainsi qu'un congé au preneur en se prévalant d'une clause d'indexation stipulée au bail. Le preneur a alors assigné la société bailleresse en annulation du congé et remboursement des sommes payées au titre de la révision du loyer.
La cour d'appel de Paris l'a débouté dans ses demandes. M. Y. a donc formé un pourvoi en cassation en soutenant dans un premier temps que la cour d'appel a dénaturé les termes de la clause de révision en estimant qu'elle illustrait la volonté des parties de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu'à la fin de la période concernée par la révision.
Sur ce point, le 16 octobre 2013, la Cour de cassation a relevé que les parties avaient convenu de la révision du loyer chaque année à la date d'anniversaire du contrat impliquant une évolution de l'indice sur douze mois et que la durée de cette période coïncidait avec celle de la durée d'évolution des indices retenus.
Dans un deuxième temps, M. Y. a alors soutenu qu'aucun caractère automatique n'était donné à la révision du loyer.
Là encore, la Haute juridiction judiciaire a approuvé la décision des juges du fond et a retenu qu'en prévoyant une révision annuelle impérative, les parties ont exprimé l'intention que l'indexation s'opère automatiquement chaque année. Par conséquent, les demandes d'annulation de la clause et de remboursement des sommes versées au titre de l'indexation des loyers ont été rejetées.
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