L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.
Une parcelle a été attribuée à M. X. par Mme Y. lors d'un échange de parcelles aux termes d'un document d'arpentage établi par un expert-géomètre mais non publié à la conservation des hypothèques. Mme Y a vendu la parcelle visée par le document d'arpentage à M. Z. Cette vente a été régulièrement publiée et mentionnait l'attestation immobilière qui faisait état du document d'arpentage et de la propriété de M. X. Ce dernier a donc agi contre Mme Y et son notaire.
La cour d'appel de Bastia, le 30 mai 2012, a estimé que le notaire avait commis une faute en instrumentant la vente sans s'assurer de l'origine de propriété du bien cédé. L'officier public a manqué à l'obligation de diligence lui incombant, notamment en ne procédant pas à des investigations plus approfondies. Il n'aurait pas dû prêter son concours à la vente de l'immeuble litigieux au mépris des droits du véritable propriétaire. Il a donc commis une faute grave engageant sa responsabilité. Un pourvoi en cassation a donc été formé.
La Cour de cassation, le 11 septembre 2013, a relevé que l'échange intervenu entre Mme Y. et M. X. emportait transfert de propriété de la parcelle de la première au profit du second mais il n'était pas publié. Par conséquent, il était inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter l'acte de vente conclu entre Mme Y. et M. Z. L'arrêt est donc cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
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