La société propriétaire de locaux expropriés peut-elle bénéficier du droit au relogement ?

Une société expropriée des locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle n'est considérée ni comme une occupante, ni comme le preneur des locaux.

Une société a été expropriée au profit d'une société titulaire d'une convention d'aménagement portant sur une opération de restauration immobilière de divers îlots dégradés de la commune de Sète. Elle a sollicité le versement d'une indemnité en la forme alternative dans l'hypothèse d'une absence de relogement permettant la continuation de son activité professionnelle.

La cour d'appel de Montpellier a considéré que la société ne pouvait bénéficier du droit au relogement en cas d'expropriation puisqu'elle exerçait une activité professionnelle dans les locaux. Elle n'avait donc pas la qualité d'occupant au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, et n'était pas titulaire d'un droit réel conférant l'usage du bien. Elle n'était pas non plus considérée comme preneuse de bail professionnel ou commercial puisqu'elle était propriétaire des locaux. La société a donc formé un pourvoi en cassation.

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a approuvé la position des juges du fond en constatant que la société ne pouvait être regardée ni comme un occupant, ni comme preneur des locaux. De ce fait, le pourvoi est rejeté.

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