Loi Carrez : le professionnel chargé du mesurage n'est pas tenu de procéder à l'analyse juridique du lot objet de la vente

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Le professionnel de mesurage n'est pas tenu de consulter le plan cadastral du lot objet de la vente afin d'établir ses mesures.

Un copropriétaire a eu recours à un professionnel afin d'établir un certificat de mesurage pour la vente d'un lot. Or, il était indiqué dans l'acte une superficie de 167,23 m² alors qu'une expertise a conclu à une superficie de 100,3 m². L'acquéreur a donc assigné en diminution du prix le vendeur. Ce dernier a appelé le professionnel de mesurage en garantie. La cour d'appel de Bordeaux a relevé que la différence de mesurage provenait de la prise en compte, dans la superficie, de locaux d'un immeuble attenant et ne faisant pas partie de la copropriété. Elle a donc condamné la société de mesurage à payer au vendeur une certaine somme en réparation de son préjudice. Les juges du (...)

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