Loi Carrez : le professionnel chargé du mesurage n'est pas tenu de procéder à l'analyse juridique du lot objet de la vente

Le professionnel de mesurage n'est pas tenu de consulter le plan cadastral du lot objet de la vente afin d'établir ses mesures.

Un copropriétaire a eu recours à un professionnel afin d'établir un certificat de mesurage pour la vente d'un lot. Or, il était indiqué dans l'acte une superficie de 167,23 m² alors qu'une expertise a conclu à une superficie de 100,3 m². L'acquéreur a donc assigné en diminution du prix le vendeur. Ce dernier a appelé le professionnel de mesurage en garantie.

La cour d'appel de Bordeaux a relevé que la différence de mesurage provenait de la prise en compte, dans la superficie, de locaux d'un immeuble attenant et ne faisant pas partie de la copropriété. Elle a donc condamné la société de mesurage à payer au vendeur une certaine somme en réparation de son préjudice. Les juges du fond ont en effet considéré que la société avait commis une erreur grossière dont elle était seule responsable puisqu'elle n'avait pas consulté le plan cadastral du bien vendu qui indiquait la situation particulière de l'immeuble.

Au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, le 18 septembre 2013, la Cour de cassation a considéré que le professionnel de mesurage n'était pas tenu de procéder à l'analyse juridique du lot objet de la vente. L'arrêt est donc cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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