Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation revient sur le sort des donations faites par un indivisaire.
En 1977, M. B. a donné à sa fille, Mme X., la nue-propriété d'un domaine agricole qu'il avait constitué principalement en acquérant les droits indivis de membres de sa famille.
Un jugement du 30 septembre 1982 a décidé que M. B. se trouve en indivision avec ses soeurs, Mmes C. et D., auxquelles les cessions intervenues n'étaient pas opposables et ordonné le partage en accordant l'attribution préférentielle des biens à M B., qui a, par la suite, déclaré renoncer au bénéfice de cette attribution. Le notaire a dressé le 6 février 1988 un acte de partage, qui a été déclaré inopposable à Mme X. par jugement du 24 mars 1994. Un nouveau jugement du 14 décembre 2005 a ordonné la réouverture des opérations de partage. M. B. étant décédé le 6 janvier 2007 en laissant pour seule héritière sa fille, le notaire a dressé un procès-verbal de difficulté le 18 décembre 2007.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 20 février 2012, a dit désormais opposable à Mme X. l'acte de partage du 6 février 1988 en sa qualité d'héritière de son père, a déclaré cet acte définitif et devant produire tous ses effets, dit que Mmes C. et D. sont propriétaires des biens qui leur avaient été alors attribués, et a débouté Mme X. de ses demandes en nullité des ventes auxquelles celles-ci ont procédé à la suite de cet acte.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 23 octobre 2013, elle retient d'une part que l'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage.
D'autre part, la Cour juge que le bénéficiaire d'une attribution préférentielle demeure libre d'y renoncer tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu.
En l'espèce, M. B. ayant renoncé de façon expresse à l'attribution préférentielle, l'acte de partage du 6 février 1988 est valable entre les trois coïndivisaires et il appartenait à Mme X. de régler avec son père les difficultés relatives à la délivrance de la donation qu'il lui avait consentie.
