Une proposition de loi vise à exclure les auxiliaires de vie et d'aide à domicile des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent.
Le 8 novembre 2013, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi devant le Sénat à propos de la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie.
En rappelant que de nombreux professionnels de la santé sont exclus des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent, les sénateurs ont relevé que les professions d'auxiliaires de vie et d'aide à domicile n'étaient pas concernées par l'article 909 du code civil.
Sachant que le but de ces emplois est d'aider et de prodiguer des soins aux personnes malades, dont certaines sont en fin de vie, les sénateurs souhaitent protéger les nombreux héritiers qui sont encore écartés de testaments au profit de professionnels de la santé qui se sont occupés du défunt lors de sa maladie.
Aujourd'hui, la déontologie et la morale veulent que les personnels médicaux, qui sont rémunérés pour assurer le suivi des personnes fragiles et en fin de vie, soient exclus de leurs testaments et de leurs donations. Il devrait en être de même pour les auxiliaires de vie, les aides à domicile et les personnels encadrant le légataire en fin de vie.
La déontologie et la morale veulent que les personnels médicaux soient exclus des testaments et donations des personnes qu'elles soignent afin de protéger les héritiers directs.
Le premier alinéa de l'article 909 du code civil serait donc ainsi rédigé : "les membres des professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux et toutes autres personnes qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci."
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments