Absence de raisons solides et convaincantes pouvant justifier l’exclusion par la loi grecque des couples de même sexe du “pacte de vie commune”.
Des ressortissants grecs ont formé une requête contre la Grèce qui a édicté une loi qui réservait les formes de partenariat enregistrés autres que le mariage aux personnes de sexe opposé. Cela portait atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale et opérait une discrimination injustifiée entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels.
En effet, le grief ne portait pas sur l'obligation générale de l'Etat grec de prévoir en droit interne une forme de reconnaissance juridique des relations entre personnes homosexuelles. Il portait sur le fait que la loi sur le pacte de vie commune écartait de plein droit les couples de même sexe de son champ d'application.
Le 7 novembre 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rappelle que les couples homosexuels sont, tout comme les couples hétérosexuels, capables de s’engager dans des relations stables. Elle considère donc que les requérants se trouvent dans une situation comparable à celle de personnes hétérosexuelles pour ce qui est de leur besoin de reconnaissance juridique et de protection de leur couple.
Selon la Cour, l'Etat doit tenir compte de l’évolution de la société ainsi que de l’idée selon laquelle il existe plus d’une voie ou d’un choix possible en ce qui concerne la façon de mener une vie privée et familiale. C’est donc à lui de démontrer que la reconnaissance de la vie commune hors mariage et la possibilité d’inscrire sa relation dans un cadre juridique plus souple que l’institution du mariage, commande d’interdire aux couples homosexuels la possibilité de conclure le pacte de vie commune.
La Cour relève que ce pacte permet en tout cas aux couples hétérosexuels de réglementer de nombreux aspects de leurs relations.
Elle constate aussi que sur les dix-neuf Etats qui autorisent des formes de partenariat enregistré autres que le mariage, seuls la Lituanie et la Grèce les réservent aux couples de sexe opposé. Ainsi, lorsqu'un Etat membre du Conseil de l’Europe décide d’édicter une loi instituant une nouvelle forme de partenariat enregistré constituant une alternative au mariage, les couples de (...)
