Une tige de fer plantée verticalement et servant de tuteur n'est pas une chose à caractère anormal susceptible d'engager la responsabilité du fait des choses de son gardien.
En escaladant le muret des voisins, (...)
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La disparition de la voie de fait alléguée peut résulter de l'inaction pendant de nombreuses années de propriétaires successifs de parcelles, inaction qui s'analyse alors comme une acceptation tacite de la part de (...)
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Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n'entraîne pas son déshéritage.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, M. X. s'est marié en secondes noces avec Mme (...)
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Le colocataire, ayant donné congé au bailleur qui en a pris acte, ne peut être tenu solidairement des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs.
M. X. et Mme Y. ont pris (...)
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C'est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin aux vexations (...)
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Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires.
Des associés de l'Association Syndicale Libre (...)
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La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne (...)
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