Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l'activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme.
Le sénateur Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la (...)
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Par la clause d'accroissement ou tontine, chaque acquéreur se trouve propriétaire d'une moitié sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l'autre moitié sous la condition suspensive de sa (...)
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Une jeune épousée, ayant tué son riche époux un mois après leur union, voit son mariage annulé pour faute de consentement.
Mme X. a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort (...)
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Le créancier de celui qui renonce au préjudice de ses droits peut se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de (...)
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Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.
Un arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite (...)
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