Le code civil ne permet pas la possibilité d'une célébration d'un mariage dans une annexe de la mairie, quand bien même celle-ci serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie
Compte tenu des budgets restreints des communes rurales et des difficultés financières rencontrées par celles-ci pour rendre accessibles les locaux des mairies, le sénateur Daniel Reiner, dans une question du 11 avril 2013, demande au ministre de l'Intérieur si des mesures ne pourraient pas être envisagées afin que celles-ci puissent célébrer les mariages dans un bâtiment communal adéquat et accessible à tous, autre que la mairie.
Le 31 octobre 2013, le ministre lui répond que si le code civil ne permet pas la possibilité d'une célébration d'une mariage dans une annexe de la mairie, quand bien même celle-ci serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie, l'Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) de 1999 reconnaît toutefois au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, "en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période".
En une telle hypothèse, le conseil municipal peut "prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune et que les mariages pourront y être célébrés".
Cette instruction réservant néanmoins cette possibilité à "une certaine période", ces dérogations ne permettent donc pas une célébration pérenne des mariages dans une annexe de la commune.
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