Le divorce marocain sous contrôle judiciaire constitue une répudiation unilatérale par le mari qui porte atteinte à l'ordre public international français.
Un couple de marocains s'est marié à Tanger puis s'est domicilié en France où sont nés leurs deux enfants. L'épouse a formé une requête en divorce devant le juge français qui lui a alors attribué le domicile conjugal et a fixé le droit de visite et d'hébergement du père ainsi que sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Le juge a rejeté la demande de sursis à statuer réclamée par l'époux dans l'attente de la décision des autorités marocaines sur sa demande en divorce.
La cour d'appel de Versailles a constaté que l'époux avait choisi le divorce sous contrôle judiciaire et non le divorce judiciaire, or ce divorce consacrait un déséquilibre des droits entre les époux au détriment de la femme qui ne pouvait engager la procédure qu'avec l'accord de son époux, quand celui-ci pouvait agir unilatéralement.
L'époux a formé un pourvoi en cassation et a soutenu que la contrariété à l'ordre public international faisant obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère s'appréciait in concreto, et que les juges du fond n'avaient pas réalisé cet examen selon lui.
Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a relevé que la cour d'appel avait exactement déduit que le divorce sous contrôle judiciaire constituait une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme. C'était donc contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du protocole 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La France s'étant engagée à garantir ce principe à toute personne relevant de sa juridiction, il est normal de refuser de reconnaître le jugement du tribunal de Tanger qui porte atteinte à la conception française de l'ordre public international. Le pourvoi a donc été rejeté.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments