Dissolution de communauté : les conclusions d'appel comme preuve d'une récompense

Les aveux des conclusions d'appel peuvent constituer la preuve de l'encaissement et du profit de fonds propre par la communauté.

Un couple marié sans contrat préalable a adopté le régime de la séparation de biens. Un arrêt a confirmé le jugement ayant ordonné le partage de la communauté, mais l'a infirmé en ce qu'il avait ordonné le partage de l'indivision. La Cour de cassation a décidé qu'il y avait lieu à liquidation et partage de l'indivision et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes.

Cette dernière, le 4 octobre 2011, a débouté l'époux de sa demande de récompense au titre des arrérages de la rente invalidité perçus avant la dissolution de la communauté. Il a donc formé un pourvoi en cassation soutenant que cette rente d'incapacité permanente venait en réparation d'un accident de travail et constituait donc un bien propre par nature dont la communauté lui devait récompense. Or, pour ce faire, la communauté devait l'avoir encaissée et en avoir profitée. Selon les juges du fond, aucun élément ne permettait de démontrer cela.

Pourtant, le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a relevé que l'épouse avait exposé dans ses conclusions d'appel que la communauté avait encaissé les arrérages de la rente sans laisser de profit subsistant de telle sorte qu'aucun droit à récompense ne pouvait être généré. De ce fait, la cour d'appel n'a pas dénaturé ses conclusions et le pourvoi a été rejeté.

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