Un bail unique comprenant des bâtiments d'habitation et des terres à usage d'exploitation est soumis au statut du fermage qui est d'ordre public.
Le couple X. avait donné à bail à long terme au couple Y. une ferme constituée d'une part, de terres et de bâtiments à usage d'exploitation, et d'autre part, d'une maison d'habitation. Les consorts X. ont demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermages et mauvaise exploitation du fonds contre M. Y. resté seul exploitant des lieux loués.
La cour d'appel d'Angers a rejeté la demande de résiliation pour défaut de paiement du fermage. Selon elle, lorsqu'il n'existe qu'un seul bail comme en l'espèce, il fixe séparément le prix du fermage concernant les parcelles de terre et les bâtiments d'exploitation et le prix du loyer concernant les bâtiments d'habitation. Par conséquent, les bailleurs ne peuvent réclamer le paiement du loyer stipulé pour les bâtiments d'habitation en invoquant la résiliation fondée sur la loi du 6 juillet 1989 qui vise le défaut de paiement des fermages. Un pourvoi a donc été formé.
Le 30 octobre 2013, au visa des articles L. 411-11 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, la Cour de cassation a rappelé que les biens objets du litige étaient loués en vertu d'un unique bail soumis au statut du fermage. Il fixait d'ailleurs distinctement les loyers pour les biens à usage agricoles et ceux à usage d'habitation. La Haute juridiction judiciaire a précisé que les dispositions relatives au prix du fermage étaient d'ordre public. Elle a donc cassé l'arrêt concernant la demande de résiliation du bail. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée.
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