Il est impossible d'annuler une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble en invoquant un vice du consentement résultant d'une erreur sur la situation locative réelle du bien.
Des époux ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, où chaque enfant a reçu un lot de même valeur. La nue-propriété d'un immeuble a été attribuée à leur fille aînée. Cette dernière demande l'annulation de la donation pour vice du consentement.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 31 janvier 2011, rejette la demande d'annulation de la fille aînée. Elle se pourvoit en cassation. Elle invoque notamment la nullité de la donation partage pour vice du consentement sur le fondement de l'article 1110 du code civil. Au moment de la donation, elle ignorait que le locataire de l'immeuble bénéficiait d'un droit au maintien dans les lieux susceptible de se prolonger au-delà de l'extinction de l'usufruit des donateurs. Elle considère que son ignorance de la situation locative réelle de l'immeuble a déterminé son consentement lors de la donation. Elle soutient également que les droits conférés au locataire diminuent la valeur de l'immeuble qu'il lui a été attribué. Ce qui constitue une rupture d'égalité du partage.
Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la fille aînée. La première chambre civile rappelle que la donation porte uniquement sur la nue-propriété de l'immeuble. Dès lors, elle en déduit que l'erreur prétendument commise sur la situation locative réelle du bien, ne peut pas constituer une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement de la donataire.
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