Si des héritiers succèdent de leur chef, ils n'ont pas à rapporter les donations consenties à leur parent prédécédé.
Suite au décès de leur grand-père, deux petits-enfants demandent la réduction des donations consenties à leur père prédécédé ainsi qu'à l'épouse de ce dernier, puisqu'elles excèdent leur réserve héréditaire.
Pour les débouter dans leur demande, la cour d'appel de Poitiers a retenu dans un premier temps que les petits-enfants ne viennent que par représentation de leur père dans la succession de leur grand-père de telle sorte qu'ils doivent rapporter ce qui avait été donné à leur père. Les juges du fonds ajoutent qu'ils ne peuvent prétendre à la réduction des donations consenties à l'épouse de leur père.
Or, au visa des articles 848 et 752 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, la Cour de cassation relève, dans son arrêt du 25 septembre 2013, qu'il ne peut y avoir de représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants.
En l'espèce, le fils du défunt était fils unique. Les petits-enfants viennent donc à la succession de leur grand-père, non pas en représentation de leur père mais bien de leur chef. Ils ne sont donc pas tenus de rapporter les donations dont leur père a bénéficié.
Dans un second temps, la cour d'appel de Poitiers a constaté que le défunt avait établi au profit de son fils et de sa belle-fille des chèques de 20.000 euros. Néanmoins, il n'avait pas pris le soin de rédiger d'actes sous seing privé comme il le faisait habituellement lorsqu'il procédait à des donations. Les juges du fond en ont donc déduit qu'il s'agissait de présents d'usage puisqu'il n'existait aucun commencement de preuve de l'existence d'une donation rapportable.
Cette fois, au visa de l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, la Haute juridiction judiciaire a considéré que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision puisqu'elle n'avait pas précisé à l'occasion de quel évènement et selon quel usage le défunt avait fait de tels cadeaux à son fils et à sa belle-fille.
L'arrêt est donc cassé et (...)
