Le prix de vente de l'immeuble figurant à l'actif de la communauté au titre de la récompense due par le mari, l'épouse ne peut se prévaloir d'aucun préjudice auprès du notaire qui a dressé l'acte de vente sans avoir reçu son consentement.
La communauté des époux, mariés en 1965, a pris en charge le remboursement de l'emprunt souscrit pour financer l'acquisition faite par le mari, avant le mariage, d'une maison d'habitation.
L'époux a vendu ce bien au cours de l'instance en divorce. L'épouse a alors assigné le notaire en déclaration de responsabilité pour avoir dressé l'acte de vente de cet immeuble qui servait au logement de la famille, sans avoir reçu son consentement.
La cour d'appel de Caen a débouté l'épouse de toutes ses demandes le 19 avril 2011.
La Cour de cassation rejette son pourvoi par un arrêt du 10 juillet 2013. Elle considère que "sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel ayant aussi retenu que le prix de vente de l'immeuble figurait à l'actif de la communauté au titre de la récompense due par le mari de sorte que l'épouse ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice, sa décision se trouve justifiée par ces seuls motifs".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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