La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir rejeté la demande d'une personne qui imputait à plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B la contraction d'une sclérose en plaques.
Mme X. a reçu plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B renouvelées puisqu'elle ne fabriquait pas d'anticorps. Elle a ensuite connu des troubles divers et a cessé, quelques années plus tard, de travailler.
Une sclérose en plaques a été diagnostiquée.
Elle a donc demandé à ce que la responsabilité du laboratoire pharmaceutique qui a produit le vaccin soit mise en cause et également à ce que le vaccin soit dit défectueux et soit retiré du marché.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 5 avril 2012, accueille les demandes de Mme X.
Le laboratoire se pourvoit contre cette décision.
Il se fonde premièrement sur le fait qu'il n'y a pas de lien démontré entre le déclenchement de la maladie et la vaccination.
Dans un second temps, le laboratoire soutient que la durée entre la vaccination et le développement des symptômes est trop longue pour établir un lien de causalité.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013, rejette ces moyens et rappelle qu'elle apprécie au cas par cas et par présomptions le lien de causalité. Ainsi, elle prend en compte l'état antérieur de la malade, ses antécédents familiaux, son "origine ethnique" entre autres. Elle considère donc que malgré l'impossibilité de prouver scientifiquement le lien de causalité, ces éléments lui permettent d'estimer que le lien est fondé.
Cependant, la cour d'appel n'avait pas accueilli les arguments de la malade démontrant la déféctuosité du produit. Elle a retenu que la seule implication du produit dans la maladie ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et la sclérose en plaques, et a relevé qu'un produit ne peut être retiré du marché du seul fait qu'il ne répond pas à l'attente particulière d'une personne.
La Cour de cassation censure cette décision et considère "qu'en se déterminant ainsi, par une considération générale sur le rapport bénéfice/risques de la vaccination, (...)
