Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution.
Une société a remis à un maître d'œuvre deux chèques d'un montant total de 4.500 € en paiement de prestations au titre d'un contrat de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un immeuble.
Le paiement des chèques a été rejeté en raison de l'opposition formulée par le tireur.
Le bénéficiaire a alors a assigné ce dernier en paiement de la somme de 4.500 €.
Le tribunal judiciaire de Toulon a fait droit à cette demande.
Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur, les juges du fond ont retenu que le tireur ne démontrait pas l'utilisation frauduleuse des chèques ayant motivé son opposition et ajouté que la remise de deux chèques à la société contredisait ses allégations d'absence de créance liquide, certaine et exigible, tout paiement supposant une dette.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation au visa des articles 1353 du code civil et L. 131-35 du code monétaire et financier.
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-16.453), la chambre commerciale précise en effet qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution.
© LegalNews 2025
