Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de commande, sont effectués par une entreprise tierce, à condition de respecter un préavis de trois mois.
Par contrat du 1ᵉʳ janvier 2015, une société a été chargée de la maintenance des ascenseurs équipant un immeuble en copropriété.
Par lettre du 29 mars 2016, le syndic de copropriété a résilié le contrat en vue de l'exécution, par une autre entreprise, des travaux de remplacement de l'armoire de commande d'un ascenseur.
La société a alors assigné le syndicat des copropriétaires en paiement d'une indemnité de rupture injustifiée.
Pour condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une somme correspondant au solde du prix courant du 1er juillet au 31 décembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que les conditions particulières du contrat précisaient qu'il était conclu pour une durée de trois ans et se renouvelait par tacite reconduction par période d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties par LRAR envoyée au moins trois mois avant l'expiration d'une période contractuelle.
Le juges du fond en ont déduit que le syndicat des copropriétaires n'était en droit de résilier le contrat le liant à la société qu'à la date du 31 décembre 2016.
La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-11.120).
Elle précise que selon l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée, qui ne peut être inférieure à un an, et les modalités d'une résiliation anticipée, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants, comme le remplacement de l'armoire de commande des installations, sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat.
Il en résulte que la résiliation anticipée intervient alors à l'expiration du délai de préavis.
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