Publication au JORF d'un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la PEEC pour 2013 et 2014 et définissant les clauses types applicables aux statuts des sociétés filiales immobilières des CIL.
Un décret du 27 août 2013, publié au Journal officiel du 29 août 2013, modifie, d'une part, les enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour les années 2013 et 2014 et, d'autre part, les clauses types applicables aux statuts des sociétés filiales immobilières des comités interprofessionnels de logement (CIL) mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation.
Ce texte concerne les comités interprofessionnels de logement (CIL), les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel agréées pour collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), l'Union d'économie sociale du logement (UESL), tête de réseau des CIL, ainsi que les filiales immobilières des CIL mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation.
En premier lieu, ce décret modifie les enveloppes minimales et maximales annuelles des emplois de la PEEC pour qu'elles correspondent notamment aux enveloppes cibles suivantes :
- 600 millions d'euros pour les dotations en fonds propres et subventions au logement locatif social ;
- 780 millions d'euros pour les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire ;
- 100 millions d'euros pour le financement des structures collectives ;
- 20 millions d'euros pour les actions dans les territoires spécifiques.
En outre, 120 millions d'euros en 2013 puis 200 millions d'euros sont prévus pour les aides en faveur du logement des jeunes contre 26 millions d'euros auparavant.
En second lieu, ce décret définit les clauses types que doivent inclure les statuts des filiales immobilières des CIL financées sur les fonds de la PEEC.
Ces clauses disposent :
- qu'aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un CIL ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action ou d'une part de la société ;
- que les actions ou les parts de la société ne (...)
