Lorsque le juge des tutelles ouvre la procédure d'une mesure de protection sur requête du procureur de la République, celui-ci a seul la qualité de requérant, et aucun tiers ne peut alors se pourvoir contre le jugement rendu.
Le procureur de la République a demandé à un tribunal de prescrire des mesures de protection à l'égard de M. X., majeur né en 1919, et le juge des tutelles a rendu un jugement qui dit ne pas y avoir lieu à de telles mesures.
La fille de M. X. fait appel de ce jugement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 12 janvier 2012 accueille ses demandes et place le majeur sous curatelle renforcée.
M. X. forme un pourvoi contre cette décision et meurt au cours de l'instance. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2013, vient censurer la décision de la cour d'appel en faisant valoir que "le juge des tutelles avait ouvert la procédure sur requête du procureur de la République qui avait, dès lors, seul la qualité de requérant".
La requête de la fille était donc irrecevable.
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