Expérimentation de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et modification de l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance, par les postulants à la nationalité française, de l'histoire, la culture et la société françaises.
Présenté au Conseil des ministres du 28 août 2013 et publié au Journal officiel du 31 août 2013, un décret du 28 août 2013 modifie l'article 26 du code civil en tant qu'il désigne les autorités administratives compétentes pour recevoir les déclarations de nationalité à raison du mariage et expérimente, en dérogeant aux dispositions en vigueur du décret du 30 décembre 1993, dans plusieurs départements désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, d'une part, l'instruction à un niveau interdépartemental des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage qui sont actuellement instruites par chaque préfet de département et, d'autre part, une nouvelle procédure de contrôle de l'assimilation des postulants en confiant à une commission et non plus à un seul agent de préfecture la mission de conduire avec chaque postulant ou déclarant un entretien.
Publié le même jour, un second décret du 30 août 2013 assouplit, en ce qui concerne le niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française, tout en maintenant l'exigence du niveau B1, les modalités d'évaluation de ce niveau.
Il dispense de l'obligation de produire un diplôme ou une attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français ainsi que celles souffrant d'un handicap, d'un état de santé déficient chronique ou âgées de plus de soixante ans.
Il prévoit que le niveau linguistique de ces personnes ainsi que celui des personnes ayant produit une attestation justifiant d'un niveau inférieur au niveau B1 sera évalué à l'occasion de leur entretien individuel avec un agent de préfecture.
En ce qui concerne le niveau de connaissance requis des postulants en matière d'histoire, de culture et de société françaises, le décret supprime les références au niveau de fin d'études primaires.
Sont désormais (...)
