Le débiteur, en se dessaisissant par le biais d'une donation des seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette, ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier : cela suffit à caractériser la fraude paulienne.

Condamnés, par jugement du 14 avril 1994, à payer à M. X. certaines sommes au titre du remboursement d'un prêt, M. et Mme Y. ont, suivant acte notarié du 11 juillet 2002, fait donation à leurs enfants de la nue-propriété de divers biens et droits immobiliers. M. X. les a assignés pour que l'acte de donation lui soit déclaré inopposable. M. et Mme Y. ainsi que leurs enfants reprochent à l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 17 novembre 2011, d'avoir déclaré l'acte de donation inopposable à M. X.Ils se fondent sur le fait que l'action paulienne suppose (...)