Pour les couples de même sexe, le droit à réversion dans les deux régimes de retraite complémentaire est ouvert, en cas de décès, aux conjoints et/ou ex-conjoints divorcés non remariés ainsi qu'aux orphelins.
Une circulaire Agirc-Arrco du 27 juin 2013 vient d'être mise à jour afin de prendre en compte, pour les pensions de reversions, les nouvelles dispositions introduites par la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe.
Ainsi, pour les couples de même sexe, le droit à réversion dans les deux régimes de retraite complémentaire est ouvert, en cas de décès, aux conjoints et/ou ex-conjoints divorcés non remariés ainsi qu'aux orphelins.
La circulaire précise que cette mesure ne concerne que les pensions de réversion prenant effet à partir du 1er juin 2013, quand bien même le décès ou le divorce est antérieur à la publication de la loi sur le mariage pour tous.
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