L'appréciation in concreto de l'état de dépendance économique par l'Autorité de la concurrence

Un syndicat de franchisés a saisi le Conseil de la concurrence estimant qu'une enseigne de grande distribution dissuadait ses franchisés de sortir de son réseau et entravait leur liberté commerciale, sur le fondement de l'abus de dépendance économique visé à l’article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce. Par une décision du 3 mars 2010, l'Autorité de la concurrence a rejeté le dossier, estimant que la situation de dépendance économique de l’ensemble des franchisés du réseau de proximité de l'enseigne de grande distribution à l’égard de cette enseigne n'était pas caractérisée. En l'espèce, en l’absence d’éléments sur la situation individuelle de chaque franchisé à l’égard d’une filiale de l'enseigne de grande distribution et en l’absence d’homogénéité́ de la position des franchisés au sein du réseau de cette enseigne, l'Autorité de la concurrence a relevé qu'aucune des deux situations permettant d’apprécier in concreto l’état de dépendance économique n’a pu être mise en évidence.
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Références

- Décision 10-D-08 du 3 mars 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d'alimentation générale de proximité - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 420-2 - Cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2010/03/04, Alain Ronzano - www.ccip.fr/creda/forum/

Mots-clés

Droit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Etat de dépendance économique - Appréciation in concreto - Abus de dépendance économique - Enseigne de grande distribution - Franchisé - Carrefour - Syndicat de l’épicerie franc?aise et de l’alimentation ge?ne?rale - SEFAG (...)