Un syndicat de franchisés a saisi le Conseil de la concurrence estimant qu'une enseigne de grande distribution dissuadait ses franchisés de sortir de son réseau et entravait leur liberté commerciale, sur le fondement de l'abus de dépendance économique visé à l’article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce. Par une décision du 3 mars 2010, l'Autorité de la concurrence a rejeté le dossier, estimant que la situation de dépendance économique de l’ensemble des franchisés du réseau de proximité de l'enseigne de grande distribution à l’égard de cette enseigne n'était pas caractérisée. En l'espèce, en l’absence d’éléments sur la situation individuelle de chaque franchisé à l’égard d’une filiale de l'enseigne de grande distribution et en l’absence d’homogénéité́ de la position (...)