Des actifs mis à disposition d'une banque par un Land servant à garantir ses activités commerciales ne constituent pas une aide d'Etat

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Le Land de Hesse a créé deux fonds spéciaux afin d’offrir des prêts sans intérêts ou à un taux d’intérêts réduit pour des projets d’investissements locaux. Ces fonds ont été transférés à l’une des plus grandes banques d’Allemagne, sous forme d’apport tacite en capital à durée indéterminée contre une rémunération fixe. Le Tribunal de l’Union européenne a considéré, le 2 mars 2010, que ces actifs, mis à la disposition de la banque, servant à garantir ses activités commerciales, ne constituaient pas une aide d’Etat. Le Tribunal relève notamment que la banque n’avait pas besoin à tout prix d’un apport public mais qu’au contraire elle aurait pu augmenter ses fonds propres de base en faisant appel à des investisseurs privés. © LegalNews 2017Références- Communiqué de (...)

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