Des actifs mis à disposition d'une banque par un Land servant à garantir ses activités commerciales ne constituent pas une aide d'Etat

Le Land de Hesse a créé deux fonds spéciaux afin d’offrir des prêts sans intérêts ou à un taux d’intérêts réduit pour des projets d’investissements locaux. Ces fonds ont été transférés à l’une des plus grandes banques d’Allemagne, sous forme d’apport tacite en capital à durée indéterminée contre une rémunération fixe. Le Tribunal de l’Union européenne a considéré, le 2 mars 2010, que ces actifs, mis à la disposition de la banque, servant à garantir ses activités commerciales, ne constituaient pas une aide d’Etat. Le Tribunal relève notamment que la banque n’avait pas besoin à tout prix d’un apport public mais qu’au contraire elle aurait pu augmenter ses fonds propres de base en faisant appel à des investisseurs privés.
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Références

- Communiqué de presse du TUE du 3 mars 2010 - "Le Tribunal confirme les décisions de la Commission sur le transfert de deux fonds d'investissement spéciaux à la Landesbank Hessen-Thüringen" - Cliquer ici

- Tribunal de l'Union européenne, affaire T-163/05, 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken c/ Commission - Cliquer ici

- Tribunal de l'Union européenne, affaire T-36/06, 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken c/ Commission - Cliquer ici

Sources

CURIA, 2010/03/03 - curia.europa.eu

Creda-concurrence, 2010/03/04, Alain Ronzano - www.ccip.fr/creda/forum

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de la concurrence - Droit financier - Aide d'Etat - Fonds d'investissement - Actif tacite - Activité commerciale - Banque (...)