Négociation et rupture d'un contrat d'agence commerciale

La société J. a assigné la société A. afin de lui voir imputer la rupture du contrat d'agence commerciale qui les liait et d'obtenir une indemnité compensatrice et des dommages intérêts. Dans un arrêt du 3 juin 2008, la cour d'appel de Douai a rejeté cette demande d'indemnisation, retenant que la société J. avait mis fin au contrat quelques mois après avoir proposé de le résilier moyennant le versement d'une indemnité compensatrice, lorsque a société A. a entendu modifier la nature, le contenu et les sanctions de leur relation. La Cour de cassation casse l’arrêt le 27 octobre 2009 au visa des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rupture du contrat n'aurait pas été justifiée par des circonstances imputables à la société A. Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en statuant, par des motifs impropres à caractériser la volonté de la société J. de nature à permettre de rompre le contrat, qu'en formant une demande d'indemnité de rupture en réponse à la proposition de renégociation fondamentale du contrat de sa mandante, l'agent commercial n'a pas exécuté de bonne foi le contrat puisqu'il s'est abstenu d'effectuer d'abord une contre offre ou de mener une discussion indispensable à la continuation du contrat, mais a procédé à un chantage à la rupture.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009 (pourvoi n° 08-18.650) - cassation de cour d'appel de Douai, 3 juin 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 1234-12 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 1234-13 - Cliquer ici

Sources

Contrats Concurrence Consommation, 2010, n° 3, mars, commentaires, § 72, p. 25, note de Nicolas Mathey - Cliquer ici

Mots-clés

08-18650 - Droit de la distribution - Droit commercial - Agent commercial - Contrat d'agence commercial - Négociation - Rupture de contrat - Résiliation (...)