La société P., commercialisant des pneumatiques sur Internet, a assigné une société allemande exploitant les sites Internet "pneuonline.com", "pneusonline.com" et "pneu-online.com" pour concurrence déloyale et illicite. Dans un arrêt du 31 janvier 2008, la cour d'appel de Lyon a décidé que "l'enregistrement et l'usage fait des noms de domaine "pneuonline.com", "pneusonline.com" et "pneu-online.com" constituaient des agissements caractéristiques de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice" et a interdit à la société allemande, sous astreinte, de faire usage de ces noms de domaine en relation directe ou indirecte avec une activité de vente de pneus. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société allemande le 9 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a caractérisé une faute, et non point le seul fait que cette société commercialise des produits moins chers que ceux de ses concurrents, en retenant que les termes litigieux n'étaient pas "purement descriptifs à l'époque où il en avait été fait choix" et en relevant que la société allemande n'appliquait pas le taux de TVA en vigueur. Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de ce préjudice, en retenant que le comportement de la société allemande avait fait perdre à la société P. une chance de conquérir une part plus importante du marché de la vente de pneus en ligne.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010 (pourvoi n° 08-16.752) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2008 - Cliquer iciSources
Le Forum des droits sur l'internet, 2010/03/18 - Cliquer iciMots-clés
08-16752 - Droit de la concurrence - Commerce électronique - Concurrence déloyale et illicite - Nom de domaine - Préjudice - Astreinte (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
