Les pouvoirs des juges des référés en cas de rupture brutale de relations commerciales établies alors que le "déférencé" est en procédure de sauvegarde

Une centrale d'achat et de référencement a notifié à la société L. sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales, en procédant à un déférencement de la totalité des produits de la marque L. Après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société L., celle-ci a assigné en référé la centrale d'achat et de référencement afin d'obtenir une prolongation de la durée du préavis de rupture et la poursuite des relations commerciales. Dans un arrêt du 28 mai 2008, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce, ordonnant la poursuite des relations commerciales, sauf décision contraire du juge du fond dans l'intervalle ou accord différent des parties. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies, après avoir retenu que la rupture litigieuse constituait un trouble manifestement illicite et était de nature à causer à la société L. un dommage imminent et relevé que la société L. avait fait état de la diminution significative de commandes pendant la durée du préavis initial, n'a fait qu'user des pouvoirs que lui confèrent les articles L. 442-6, IV du code de commerce et 873 du code de procédure civile en ordonnant la poursuite des relations commerciales.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08-18.337) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 28 mai 2008 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 873 - Cliquer ici

Sources

Les Petites Affiches (LPA), n° 53, 16 mars, p. 13 à 15, note de Marie-Pierre Lefrand-Dumont - www.lextenso.fr

Mots-clés

08-18337 - Droit commercial - Droit de la distribution - Poursuite des relations commerciales - Rupture brutale de relations commerciales - Cessation effective - Trouble manifestement illicite - Pouvoir des juges des référés - Procédure collective - Procédures collectives - Procédure de sauvegarde (...)