A la suite de la procédure formelle ouverte en décembre 2008 à l'encontre d'Electricité de France et du test de marché lancé le 4 novembre 2009, la Commission européenne a adopté le 17 mars 2010 une décision mettant fin à son enquête et rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par EDF. La Commission craignait qu'EDF ne cherche à entraver l'entrée et l'expansion de concurrents sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands consommateurs industriels, d'une part, en concluant des contrats de fourniture qui limitent d'une façon significative les possibilités pour d'autres entreprises de conclure des contrats de fourniture d'électricité avec des grands clients industriels en France en tant que fournisseur principal ou fournisseur secondaire, d'autre part en incluant dans ses contrats de fourniture avec des grands clients industriels des restrictions à la revente. Ce faisant, la Commission ne conclut pas à l'existence d'une infraction au titre de l'article 82 CE, devenu depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). EDF s'engage à permettre chaque année à un nombre élevé de clients de conclure des contrats avec d'autres fournisseurs d'électricité. Les restrictions à la revente seront également supprimées.
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Références
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 17 mars 2010 - "Antitrust : la Commission formalise les engagements offerts par EDF pour ouvrir le marché français de l'électricité à la concurrence" - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2010/03/17 - europa.eu/press_room/index_fr.htm
Creda-concurrence, 2010/03/17 - www.ccip.fr/creda/forum/
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Mots-clés
Droit communautaire - Droit de la concurrence - Droit commercial - Abus de position dominante - Antitrust - Electricité de France - EDF (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
