Le tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours de quatre banques autrichiennes tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, dite "club Lombard", qui (...)
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Une société M., qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt à porter, diffuse ses produits sous les marques Mado Marcel et Mia Soana. En avril 2002, elle a créé un (...)
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Trois actualités concernant les micro-entreprises ont été dévoilées cette semaine. Au niveau européen, les députés ont adopté la création d'un instrument permettant aux personnes qui ont perdu leur (...)
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M. X. a souscrit une promesse d'achat d'actions de la société V. au bénéfice de la société A. et de M. Y., les bénéficiaires. La levée de l'option devait intervenir avant le 31 décembre 2005. La société (...)
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Le 16 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a publié de nouvelles "lignes directrices" en matière de concentration à destination des entreprises, qui serviront essentiellement aux avocats chargés de (...)
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La Commission européenne avait adopté une décision dans laquelle elle avait considéré qu’Electricité de France avait bénéficié d'un avantage fiscal correspondant à l'impôt sur les sociétés qu'elle (...)
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Un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée L. ayant pour unique associé la société V., et la société F., il a notamment été projeté que la société U., filiale (...)
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