La Délégation des Barreaux de France, en accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, a élaboré un questionnaire relatif au droit européen des contrats destiné à répondre au Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
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