La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre réseau que celui qu'il quitte. Une société a conclu avec les époux X. un contrat de franchise d'une durée de sept ans, pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce contrat comportait une clause compromissoire, ainsi qu'une clause par laquelle les franchisés s'engageaient, en cas de rupture anticipée du contrat, à ne pas utiliser, pendant une période d'un an à compter de sa résiliation, une enseigne de renommée nationale ou régionale, déposée ou non, et à ne pas offrir en vente des marchandises dont les marques sont liées à ces enseignes dans un rayon de cinq kilomètres du magasin. Avant l'arrivée du terme, les franchisés ont procédé à la rupture unilatérale du contrat.
Par une sentence du 17 juillet 2002, le tribunal arbitral a déclaré cette rupture abusive et condamné les franchisés à payer diverses sommes au franchiseur.
Par un arrêt irrévocable du 26 février 2004, la cour d'appel a partiellement annulé cette sentence, ordonné la réouverture des débats sur les points annulés, invité les parties à conclure sur ces points, renvoyé l'affaire à la mise en état et ordonné pour le surplus l'exequatur de cette décision.
Le 19 mai 2005, la cour d'appel a annulé l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état en date du 24 janvier 2005 et rouvert les débats sur les points annulés. Cet arrêt a été cassé.
Dans un arrêt en date du 15 janvier 2009, la cour d'appel de Caen a rejeté la demande du franchiseur concernant la violation par les franchisés de la clause de non-réaffiliation. Les juges ont retenu que cette clause devait s'analyser comme une clause de non-concurrence, en ce qu'elle restreignait la possibilité de l'ancien franchisé de poursuivre son activité dans les mêmes conditions avec une enseigne concurrente.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 1134 du code civil. Par un arrêt rendu le 28 septembre 2010, elle rappelle que "la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre (...)
Par une sentence du 17 juillet 2002, le tribunal arbitral a déclaré cette rupture abusive et condamné les franchisés à payer diverses sommes au franchiseur.
Par un arrêt irrévocable du 26 février 2004, la cour d'appel a partiellement annulé cette sentence, ordonné la réouverture des débats sur les points annulés, invité les parties à conclure sur ces points, renvoyé l'affaire à la mise en état et ordonné pour le surplus l'exequatur de cette décision.
Le 19 mai 2005, la cour d'appel a annulé l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état en date du 24 janvier 2005 et rouvert les débats sur les points annulés. Cet arrêt a été cassé.
Dans un arrêt en date du 15 janvier 2009, la cour d'appel de Caen a rejeté la demande du franchiseur concernant la violation par les franchisés de la clause de non-réaffiliation. Les juges ont retenu que cette clause devait s'analyser comme une clause de non-concurrence, en ce qu'elle restreignait la possibilité de l'ancien franchisé de poursuivre son activité dans les mêmes conditions avec une enseigne concurrente.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 1134 du code civil. Par un arrêt rendu le 28 septembre 2010, elle rappelle que "la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre (...)
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