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Directive sur les retards de paiement

Contrats
Le Parlement européen a approuvé le 20 octobre 2010 l'accord conclu avec le Conseil révisant la directive sur les retards de paiement et approuve un délai général de 30 jours pour payer une facture.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Parlement européen du 20 octobre 2010 n° IP/10/1357, "Retards de paiement : le Parlement approuve un délai général de 30 jours pour payer une facture" - Cliquer ici

- Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Cliquer ici

Sources

Parlement européen, 20 octobre 2010 - www.europarl.eu.int

Mots-clés

Droit des affaires - Délais de paiement - Directive européenne - (...)
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