Violation d'une clause d'enseigne

Le manquement du locataire à l'obligation de respecter la destination contractuelle d'un bail comportant une clause d'enseigne constitue un motif grave et légitime de refus de renouvellement de celui-ci. La société T. a donné à bail commercial à la société V. pour une durée de 9 ans commençant à courir le 1er avril 1997, un bâtiment commercial. Il était précisé, aux termes du contrat, que les locaux objets du bail devraient être exploités sous l'enseigne "Intermarché". Un avenant au contrat de bail a été conclu entre les deux sociétés le 10 septembre 1997, ajoutant "ainsi qu'à l'exploitation d'une station service de vente de carburant". Le 29 juin 2004, la société V. a déposé l'enseigne "Intermarché" pour la remplacer par une enseigne "Champion". La société T. a alors mis en demeure la société V. de respecter l'usage exclusif de l'enseigne "Intermarché" et lui a notifié le même jour un congé pour le 1er avril 2006, avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction. Elle a ensuite fait délivrer une sommation de déguerpir et de restituer les clés du local commercial. La cour d'appel de Rouen a jugé, dans un arrêt du 3 mars 2010, que le manquement du locataire à son obligation de respecter la destination contractuelle du bail constituait un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail, le locataire n'ayant pas obtempéré à la mise en demeure de mettre fin à l'infraction délivrée préalablement au congé. Au surplus, la qualité de demanderesse à l'action en annulation du congé et paiement d'une indemnité d'éviction et non celle de défenderesse invoquant une exception en défense, de telle sorte que la nullité de la clause d'enseigne sur laquelle est fondée son action en annulation du congé délivré ne peut être considérée comme une exception. Enfin, elle reconnait la société V. occupante sans droit ni titre des locaux litigieux, et prononce son expulsion.© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Rouen, 3 mars 2010, 1ère chambre, section1 (n° 09-772) - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, 21 octobre 2010, "Le non-respect d'une clause d'enseigne justifie le refus de renouvellement pour motif grave" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des contrats - Clause d'enseigne - Destination contractuelle - Bail commercial (...)